Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) – SMB13 | Travaux de Génie Climatique et Thermique à Marseille
SMB13 – Spécialiste en installation thermique et génie climatique
📍 Siège Social : 15 Square Jean Bouin, 13009 MARSEILLE
📜 Statut : SAS – SIRET : 903 971 810 000010 – RCS Marseille : B 903 971 810
💰 TVA Intracom. : FR 15 903971810 – Capital social : 1 000 €
🔧 Assurance décennale : MAAF Décennale 113138289B001
🌐 Site web : www.smb13.com
1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par l'entreprise. Celle-ci se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux. L'acceptation du devis vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.
2 – DEVIS ET COMMANDE
Le devis est valable pour la durée indiquée. Au-delà de ce délai, l'entreprise peut réviser ses prix. La commande devient définitive à la réception du devis signé, accompagné d'un acompte de 50 %. Toute modification après acceptation devra faire l'objet d'un accord écrit de l'entreprise et pourra impacter le prix et les délais d'exécution.
3 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de contrat signé hors établissement ou à distance. En cas de rétractation, les frais engagés par l'entreprise (études, matériaux commandés, etc.) seront déduits du remboursement.
4 – OBLIGATIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et des autorisations nécessaires. L'entreprise ne pourra être tenue responsable des retards imputables à des circonstances extérieures (intempéries, retards administratifs, imprévus techniques) ou au non-respect des obligations du client (paiement, fourniture d'informations, accès au chantier). L'entreprise se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter les travaux en cas de non-paiement.
5 – PAIEMENT
Un acompte de 50 % est exigible à la commande. Des paiements intermédiaires peuvent être prévus en fonction de l'avancement des travaux. Le solde est à régler à la fin des travaux. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 10 % par mois de retard ainsi que des frais de recouvrement. En cas de non-paiement, l'entreprise pourra suspendre les travaux et, le cas échéant, résilier le contrat aux torts exclusifs du client.
6 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. En présence de réserves, le client ne pourra retenir plus de 5 % du montant total et devra régler le solde sous 30 jours. En cas de non-paiement, l'entreprise se réserve le droit d'engager des procédures légales.
7 – GARANTIES ET ASSURANCES
L'entreprise est assurée pour couvrir sa responsabilité. Une attestation d'assurance décennale peut être fournie sur demande (MAAF Décennale 113138289B001). Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés sont applicables. La responsabilité de l'entreprise est limitée à la couverture de son assurance. Toute contestation doit être notifiée par écrit dans un délai de 3 jours suivant la réception.
8 – PROPRIÉTÉ DES MATÉRIAUX
Les matériaux restent la propriété de l'entreprise jusqu'à leur paiement intégral. En cas de non-paiement, l'entreprise pourra récupérer les matériaux installés. Le client assume les risques de perte ou de détérioration des matériaux dès leur livraison sur le chantier.
9 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET IMPRÉVUS
Tout travail supplémentaire non prévu au devis fera l'objet d'un avenant écrit approuvé par les deux parties avant exécution. En cas d'urgence, l'entreprise peut prendre des mesures nécessaires pour protéger l'ouvrage, aux frais du client.
10 – RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas de non-respect par le client de ses obligations (paiement, autorisation, accès), l'entreprise pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure. L'acompte restera acquis à titre de dédommagement et des frais supplémentaires pourront être facturés.
11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion du contrat et peuvent être partagées avec des partenaires sous-traitants. Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification et opposition en contactant l'entreprise. L'entreprise ne pourra être tenue responsable d'une divulgation involontaire due à une cyberattaque ou un vol.
Le client autorise l'entreprise à utiliser des photographies des travaux réalisés à des fins de promotion (site internet, catalogue, etc.). Cette autorisation est consentie pour une durée de 20 ans sur le territoire français. Le client garantit qu'aucun accord tiers ne limite cette autorisation